Les origines et les bases du procès
Ce procès fut intenté par la Fédération des Syndicats avicoles de l’Ain contre M. Perraud Alphonse, cultivateur au hameau de France, commune de Meillonnas.
La commune de Meillonnas est située sur la bordure occidentale du Jura (Revermont), à 15 kilomètres au nord est de Bourg. Au point de vue agricole, elle comprend deux parties : une située en plaine (Bresse) et l’autre constituée par une montagne.
Le hameau de France est situé dans la partie montagneuse constituée par un terrain complètement différent des terrains de Bresse.
M. Perraud qui venait de la commune de Peronnas située en Bresse près de Bourg avait amené ses volailles au hameau de France et continuait à les élever selon les méthodes de Bresse. Bien entendu, ses volailles étaient vendues sous l’appellation “Bresse”
Disons tout de suite que le procès n’impliquait de la part de la Fédération aucune hostilité spéciale contre M. Perraud. Mais elle saisit cette occasion pour faire définir par voie de justice les conditions de l’appellation d’origine contrôlée “Bresse”.
La demande était basée sur la loi du 1er août 1905 relative à la répression des fraudes.
L’expertise et le jugement
C’est donc la détermination des caractères que doit présenter une volaille d’origine pour avoir droit l’appellation “de Bresse” qui était demandée. Le tribunal de Bourg, saisi de cette affaire, ordonna une expertise et nomma pour remplir cette mission :
MME Briset-Michaudet, agriculteur à Saint-Germain du Bois (Saône et Loire) ;
Forgeot, directeur des Services Vétérinaires du Rhône, à Lyon ;
Duc Louis, directeur des Services Agricoles de l’Ain, à Bourg.
L’expertise fut très longue, très soignée, et donna lieu à une étude approfondie.
Un premier rapport fut déposé mais jugé insuffisant par le tribunal qui, le 17 juillet 1936, à la demande de la Fédération Avicole, réclama un complément d’expertise.
Dans leur premier rapport, les experts, avaient ainsi été un peu hésitants au sujet des “pattes bleues”. Dans leur rapport complémentaire, ils sont au contraire formels. Les couleurs autres que le bleu indiquent un sang étranger à la race bressane. Le jugement définitif a été rendu le 22 décembre 1936 Le jugement est maintenant définitif et en vertu de l’article 7 de la loi du mai 1919, s’applique maintenant à tous.
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